Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs




Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

NOR: ARCB1707308D
Version consolidée au 15 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

    I. - Au 1er février 2019, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :

    GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
    de la durée de l'échelon
    Conseiller supérieur Conseiller supérieur
    8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
    7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
    6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
    5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
    4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
    3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
    2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
    1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

    II. - A la même date, les conseillers socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :

    GRADE D'ORIGINE
    et échelons
    GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
    de la durée de l'échelon
    Conseiller Conseiller
    12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
    11e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
    10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
    9e échelon 8e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
    8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
    7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
    6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
    5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
    4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
    3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
    2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
    1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

    III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
    IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.

    Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.
    Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert