Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 137




Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

NOR: ETST1712979A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ETST1712979A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :


- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;
- le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
- la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
- l'Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
- le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
- le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- la Coordination Nationale des Maîtres de l'Enseignement Privé (CNMEP) ;
- le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
- le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP).


2° Organisations professionnelles :


- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
- Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) ;
- Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) ;
- Fédération Française d'Equitation (FFE) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;
- Union des Employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ;
- Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) ;
- Organisation Des Transporteurs Routiers Europeens (OTRE) ;
- Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
- Banque Populaire Caisse D'epargne (BPCE) ;
- Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;
- Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
- Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
- Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ;
- Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;

Article 2


La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.

Article 3


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES ATTRIBUÉS POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2018-2021 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES



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Fait le 5 mai 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas