Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 128




Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: ETST1713025D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ETST1713025D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-900/jo/texte


Publics concernés : salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : fixation du nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe les nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des IX et X de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Références : le décret est pris en application des IX et X de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 23-111-1, L. 23-112-1 et L. 2622-3 ;
Vu le IX de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mars 2017,
Décrète :


Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
Après l'article D. 2622-2, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 2622-3.-Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant :
1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts