Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 101




Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1713847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSS1713847A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », chapitre 3, section 1, sous-section 1, rubrique « Dispositif d'assistance électrique à la propulsion », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », est ajouté le produit suivant :


CODE

NOMENCLATURE

4313760

VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAMOBIL V25.
Kit de propulsion par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, ALBER VIAMOBIL V25 de la société Invacare Poirier SAS.

INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
La prise en charge d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant est limitée aux personnes ayant une incapacité à propulser leur fauteuil roulant manuel pour lesquelles :
- l'utilisation d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est impossible au regard des capacités physiques et cognitives ou de l'environnement de la personne utilisatrice ; et
- la situation et l'environnement rendent impossible, de manière intermittente ou définitive, la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle.

MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
Conditions de prescription :
La prescription est établie après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation :
- du dispositif ALBER VIAMOBIL V25 au handicap du patient ;
- à l'environnement et aux facultés cognitives et mentales de l'aidant ;
- et précisant que les capacités de l'aidant (facultés cognitives notamment) lui permettent d'en assurer la conduite en sécurité dans cet environnement.
La préconisation, l'essai et la validation du choix d'un dispositif d'assistance à la poussée par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, sont réalisés en présence de l'accompagnant.
Prestations associées :
L'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif est réalisée par le fabricant, sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant
La formation à l'utilisation consiste à indiquer à l'aidant le fonctionnement de l'appareil, comment le mettre en marche, l'arrêter, régler la vitesse, la mise en place sur le fauteuil roulant manuel, le retrait du fauteuil roulant manuel.
Comme pour l'usage de tout fauteuil roulant, une assurance couvrant les risques liés à l'usage de ALBER VIAMOBIL V25 est nécessaire.
La société met à disposition des prescripteurs et des personnes utilisatrices la liste des fauteuils roulants à propulsion manuelle compatibles.

GARANTIE :
Le dispositif est garanti 2 ans.
INVACARE POIRIER SAS devra prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.

RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE :1521003
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq