Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo




Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

NOR: ECFI1709990D
Version consolidée au 21 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et R. 112-11-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 à L. 321-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 et L. 7124-9 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue