Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 31




Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection

NOR: MENH1618297A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1618297A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection,
Arrêtent :


Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne suivante :


Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

8 000,00


est remplacée par la ligne suivante :


Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

10 450,00


2° La ligne suivante :


Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation

8 000,00


est remplacée par la ligne suivante :


Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation

10 450,00


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert