Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

NOR: DEVP1708173D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVP1708173D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-849/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : dispositions modifiant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-29 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A l'article R. 515-68 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation.
« Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil. »


Le I de l'article R. 515-70 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « nouvelles » est inséré après les mots : « concernant les » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont réexaminées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont ».


L'article R. 515-71 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « mentionnées à l'article L. 515-29 » sont supprimés ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
« Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier comporte un résumé non technique.
« L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique. »


L'article R. 515-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 515-72.-Le dossier de réexamen comporte :
« 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ;
« 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ;
« 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. »


Au IV de l'article R. 515-77 du même code, les mots : « dès le dépôt de son dossier de réexamen » sont remplacés par les mots : « dès réception de l'information mentionnée au I ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal