Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 123




Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

NOR: LHAL1700904D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1700904D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-833/jo/texte


Publics concernés : Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, collectivités territoriales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes au 1er janvier 2016. Les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont également harmonisés avec les statuts des autres établissements publics fonciers d'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23, L. 3611-6 et L. 4111-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Vienne du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de L'Isle-d'Abeau du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Isère du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bièvre-Isère en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Drôme du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Montélimar du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ardèche du 19 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental du Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole de Lyon du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération du Bassin d'Annonay et de Loire-Forez du 26 septembre 216 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Vivarhône, du Pays de Beaume-Drobie, d'Ardèche des Sources et Volcans, de la Vallée de l'Hien, du Haut-Beaujolais et des Pays entre Loire et Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Romans-sur-Isère, de Valence, de Bourgoin-Jallieu et de Roanne du 26 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IER : Dispositions générales


    Le décret du 14 octobre 1998 susviséest ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les communes des départements de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret. » ;


    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit. » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. » ;
    3° L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
    « En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
    4° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-neuf » ;
    b) Au 1°, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ;
    c) Au a du 1°, les mots : « Rhône-Alpes désignés par son organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant » ;
    d) Au b du 1°, les mots : « par chaque » sont remplacés par les mots : « en leur sein par leur » ;
    e) Les c et d du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « c) Un représentant de la métropole de Lyon désigné en son sein par son organe délibérant ;
    « d) Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, de la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Ces représentants sont désignés en leur sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
    « e) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnées au présent 1°, désignés en son sein par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
    « Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration. » ;
    f) Au vingt-huitième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
    g) Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional. » ;


    h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le préfet de la région Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par l'aire d'intervention » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par le périmètre de compétence » ;
    i) Au dernier alinéa, les mots : « Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    5° A l'article 8, les mots : « le préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Leur mandat est renouvelable.
    « Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
    « En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
    « Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme. » ;


    7° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-I.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et cinq vice-présidents.
    « L'élection du président et des vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins :
    « 1° Un représentant du conseil régional ;
    « 2° Deux représentants des conseils départementaux ;
    « 3° Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    « Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
    « II.-Le conseil d'administration désigne également sept autres représentants des collectivités territoriales qui avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
    « Le bureau ainsi constitué doit comprendre au moins :
    « 1° Deux représentants de la région ;
    « 2° Un représentant de chacun des cinq départements ;
    « 3° Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »


    8° L'article 11 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou sont représentés » sont supprimés ;
    9° L'article 13 est ainsi modifié :
    a) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « préfet de région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la région Rhône-Alpes » sont supprimés ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile. » ;
    10° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 » sont remplacés par les mots : « fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » ;
    11° Au 3° de l'article 17, les mots : « garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements » sont supprimés ;
    12° A l'article 20, les mots : « préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    13° L'annexe au décret du 14 octobre 1998 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 14 octobre 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :


    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Etienne ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Roanne ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montbrison ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Vienne ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villefranche-sur-Saône ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de L'Isle-d'Abeau ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Valence ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Privas ;
    - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montélimar.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMETRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
    1° Département de l'Isère


    38001 Les Abrets en Dauphiné
    38003 Agnin
    38009 Anjou
    38010 Annoisin-Chatelans
    38011 Anthon
    38012 Aoste
    38014 Arandon
    38015 Artas
    38016 Arzay
    38017 Assieu
    38019 Auberives-sur-Varèze
    38022 Les Avenières-Veyrins-Thuellin
    38025 Balbins
    38026 La Balme-les-Grottes
    38029 La Bâtie-Montgascon
    38032 Beaufort
    38034 Beaurepaire
    38035 Beauvoir-de-Marc
    38037 Bellegarde-Poussieu
    38038 Belmont
    38044 Biol
    38047 Blandin
    38048 Bonnefamille
    38049 Bossieu
    38050 Le Bouchage
    38051 Bougé-Chambalud
    38053 Bourgoin-Jallieu
    38054 Bouvesse-Quirieu
    38055 Brangues
    38056 Bressieux
    38058 Brézins
    38060 Brion
    38064 Cessieu
    38066 Chalon
    38067 Chamagnieu
    38069 Champier
    38072 Chanas
    38076 La Chapelle-de-la-Tour
    38077 La Chapelle-de-Surieu
    38081 Charantonnay
    38083 Charette
    38085 Charvieu-Chavagneux
    38087 Chasse-sur-Rhône
    38089 Chassignieu
    38091 Châteauvilain
    38093 Châtenay
    38094 Châtonnay
    38097 Chavanoz
    38098 Chélieu
    38101 Cheyssieu
    38102 Chèzeneuve
    38104 Chimilin
    38107 Chonas-l'Amballan
    38109 Chozeau
    38110 Chuzelles
    38114 Clonas-sur-Varèze
    38121 Commelle
    38124 Corbelin
    38130 La Côte-Saint-André
    38131 Les Côtes-d'Arey
    38134 Cour-et-Buis
    38135 Courtenay
    38136 Crachier
    38138 Crémieu
    38139 Creys-Mépieu
    38141 Culin
    38144 Diémoz
    38146 Dizimieu
    38147 Doissin
    38148 Dolomieu
    38149 Domarin
    38152 Eclose-Badinières
    38156 Les Eparres
    38157 Estrablin
    38160 Eyzin-Pinet
    38161 Faramans
    38162 Faverges-de-la-Tour
    38171 La Forteresse
    38172 Four
    38174 La Frette
    38176 Frontonas
    38180 Gillonnay
    38183 Granieu
    38184 Grenay
    38189 Heyrieux
    38190 Hières-sur-Amby
    38193 L'Isle-d'Abeau
    38197 Janneyrias
    38198 Jarcieu
    38199 Jardin
    38209 Lentiol
    38210 Leyrieu
    38211 Lieudieu
    38213 Longechenal
    38215 Luzinay
    38218 Marcilloles
    38219 Marcollin
    38221 Marnans
    38223 Maubec
    38230 Meyrié
    38231 Meyrieu-les-Etangs
    38232 Meyssiez
    38238 Moidieu-Détourbe
    38240 Moissieu-sur-Dolon
    38244 Monsteroux-Milieu
    38246 Montagnieu
    38247 Montalieu-Vercieu
    38250 Montcarra
    38255 Montfalcon
    38257 Montrevel
    38259 Montseveroux
    38260 Moras
    38261 Morestel
    38267 Mottier
    38274 Nantoin
    38276 Nivolas-Vermelle
    38282 Optevoz
    38284 Ornacieux
    38288 Oytier-Saint-Oblas
    38290 Pact
    38291 Pajay
    38293 Panissage
    38294 Panossas
    38295 Parmilieu
    38296 Le Passage
    38297 Passins
    38298 Le Péage-de-Roussillon
    38300 Penol
    38307 Pisieu
    38308 Plan
    38311 Pommier-de-Beaurepaire
    38315 Le Pont-de-Beauvoisin
    38316 Pont-de-Chéruy
    38318 Pont-Evêque
    38320 Porcieu-Amblagnieu
    38323 Pressins
    38324 Primarette
    38335 Revel-Tourdan
    38336 Reventin-Vaugris
    38339 Roche
    38340 Les Roches-de-Condrieu
    38341 Rochetoirin
    38343 Romagnieu
    38344 Roussillon
    38346 Royas
    38347 Roybon
    38348 Ruy
    38349 Sablons
    38351 Saint-Agnin-sur-Bion
    38352 Saint-Alban-de-Roche
    38353 Saint-Alban-du-Rhône
    38354 Saint-Albin-de-Vaulserre
    38357 Saint-André-le-Gaz
    38358 Sainte-Anne-sur-Gervonde
    38363 Saint-Barthélemy
    38365 Saint-Baudille-de-la-Tour
    38369 Sainte-Blandine
    38374 Saint-Chef
    38377 Saint-Clair-de-la-Tour
    38378 Saint-Clair-du-Rhône
    38379 Saint-Clair-sur-Galaure
    38381 Saint-Didier-de-la-Tour
    38384 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
    38387 Saint-Geoirs
    38389 Saint-Georges-d'Espéranche
    38392 Saint-Hilaire-de-Brens
    38393 Saint-Hilaire-de-la-Côte
    38398 Saint-Jean-d'Avelanne
    38399 Saint-Jean-de-Bournay
    38401 Saint-Jean-de-Soudain
    38406 Saint-Julien-de-l'Herms
    38408 Saint-Just-Chaleyssin
    38415 Saint-Marcel-Bel-Accueil
    38420 Saint-Martin-de-Vaulserre
    38425 Saint-Maurice-l'Exil
    38427 Saint-Michel-de-Saint-Geoirs
    38434 Saint-Ondras
    38437 Saint-Paul-d'Izeaux
    38440 Saint-Pierre-de-Bressieux
    38448 Saint-Prim
    38449 Saint-Quentin-Fallavier
    38451 Saint-Romain-de-Jalionas
    38452 Saint-Romain-de-Surieu
    38455 Saint-Savin
    38457 Saint-Siméon-de-Bressieux
    38458 Saint-Sorlin-de-Morestel
    38459 Saint-Sorlin-de-Vienne
    38464 Saint-Victor-de-Cessieu
    38465 Saint-Victor-de-Morestel
    38467 Salagnon
    38468 Salaise-sur-Sanne
    38473 Sardieu
    38475 Satolas-et-Bonce
    38476 Savas-Mépin
    38479 Semons
    38480 Septème
    38481 Sérézin-de-la-Tour
    38483 Sermérieu
    38484 Serpaize
    38487 Seyssuel
    38488 Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu
    38490 Sillans
    38494 Soleymieu
    38496 Sonnay
    38498 Succieu
    38505 Thodure
    38507 Tignieu-Jameyzieu
    38508 Torchefelon
    38509 La Tour-du-Pin
    38512 Tramolé
    38515 Trept
    38519 Valencin
    38520 Valencogne
    38525 Vasselin
    38530 Vaulx-Milieu
    38532 Vénérieu
    38535 Vernas
    38536 Vernioz
    38537 La Verpillière
    38539 Vertrieu
    38542 Veyssilieu
    38543 Vézeronce-Curtin
    38544 Vienne
    38546 Vignieu
    38553 Villefontaine
    38554 Villemoirieu
    38555 Villeneuve-de-Marc
    38556 Ville-sous-Anjou
    38557 Villette-d'Anthon
    38558 Villette-de-Vienne
    38560 Virieu
    38561 Viriville


    2° Département du Rhône


    69001 Affoux
    69002 Aigueperse
    69004 Alix
    69005 Ambérieux
    69006 Amplepuis
    69007 Ampuis
    69008 Ancy
    69009 Anse
    69010 L'Arbresle
    69012 Les Ardillats
    69013 Arnas
    69014 Aveize
    69015 Avenas
    69016 Azolette
    69017 Bagnols
    69018 Beaujeu
    69019 Belleville
    69020 Belmont-d'Azergues
    69021 Bessenay
    69022 Bibost
    69023 Blacé
    69024 Le Bois-d'Oingt
    69026 Le Breuil
    69027 Brignais
    69028 Brindas
    69030 Brullioles
    69031 Brussieu
    69032 Bully
    69035 Cenves
    69036 Cercié
    69037 Chambost-Allières
    69038 Chambost-Longessaigne
    69039 Chamelet
    69042 La Chapelle-sur-Coise
    69043 Chaponost
    69045 Charentay
    69047 Charnay
    69048 Chassagny
    69049 Chasselay
    69050 Châtillon
    69051 Chaussan
    69052 Chazay-d'Azergues
    69053 Chénas
    69054 Chénelette
    69055 Les Chères
    69056 Chessy
    69057 Chevinay
    69058 Chiroubles
    69059 Civrieux-d'Azergues
    69060 Claveisolles
    69061 Cogny
    69062 Coise
    69064 Condrieu
    69065 Corcelles-en-Beaujolais
    69066 Cours
    69067 Courzieu
    69070 Cublize
    69073 Dareizé
    69074 Denicé
    69075 Dième
    69076 Dommartin
    69077 Dracé
    69078 Duerne
    69080 Echalas
    69082 Emeringes
    69083 Eveux
    69084 Fleurie
    69086 Fleurieux-sur-l'Arbresle
    69090 Frontenas
    69091 Givors
    69092 Gleizé
    69093 Grandris
    69094 Grézieu-la-Varenne
    69095 Grézieu-le-Marché
    69096 Grigny
    69097 Les Haies
    69098 Les Halles
    69099 Haute-Rivoire
    69101 Jarnioux
    69102 Joux
    69103 Juliénas
    69104 Jullié
    69105 Lacenas
    69106 Lachassagne
    69107 Lamure-sur-Azergues
    69108 Lancié
    69109 Lantignié
    69110 Larajasse
    69111 Légny
    69112 Lentilly
    69113 Létra
    69114 Liergues
    69115 Limas
    69117 Lissieu
    69118 Loire-sur-Rhône
    69119 Longes
    69120 Longessaigne
    69121 Lozanne
    69122 Lucenay
    69124 Marchampt
    69125 Marcilly-d'Azergues
    69126 Marcy
    69130 Meaux-la-Montagne
    69131 Messimy
    69132 Meys
    69133 Millery
    69134 Moiré
    69135 Monsols
    69136 Montagny
    69137 Montmelas-Saint-Sorlin
    69138 Montromant
    69139 Montrottier
    69140 Morancé
    69141 Mornant
    69145 Odenas
    69146 Oingt
    69147 Les Olmes
    69148 Orliénas
    69150 Ouroux
    69151 Le Perréon
    69154 Pollionnay
    69155 Pomeys
    69156 Pommiers
    69157 Pontcharra-sur-Turdine
    69159 Pouilly-le-Monial
    69160 Poule-les-Echarmeaux
    69161 Propières
    69162 Quincié-en-Beaujolais
    69163 Quincieux
    69164 Ranchal
    69165 Régnié-Durette
    69166 Riverie
    69167 Rivolet
    69169 Ronno
    69170 Rontalon
    69171 Sain-Bel
    69172 Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais
    69173 Sarcey
    69174 Les Sauvages
    69175 Savigny
    69176 Soucieu-en-Jarrest
    69177 Sourcieux-les-Mines
    69178 Souzy
    69179 Saint-Andéol-le-Château
    69180 Saint-André-la-Côte
    69181 Saint-Appolinaire
    69182 Saint-Bonnet-des-Bruyères
    69183 Saint-Bonnet-le-Troncy
    69184 Sainte-Catherine
    69185 Saint-Christophe
    69186 Saint-Clément-de-Vers
    69187 Saint-Clément-les-Places
    69188 Saint-Clément-sur-Valsonne
    69189 Sainte-Colombe
    69190 Sainte-Consorce
    69192 Saint-Cyr-le-Chatoux
    69193 Saint-Cyr-sur-le-Rhône
    69195 Saint-Didier-sous-Riverie
    69196 Saint-Didier-sur-Beaujeu
    69197 Saint-Etienne-des-Oullières
    69198 Saint-Etienne-la-Varenne
    69200 Saint-Forgeux
    69201 Sainte-Foy-l'Argentière
    69203 Saint-Genis-l'Argentière
    69206 Saint-Georges-de-Reneins
    69208 Saint-Germain-Nuelles
    69209 Saint-Igny-de-Vers
    69210 Saint-Jacques-des-Arrêts
    69211 Saint-Jean-d'Ardières
    69212 Saint-Jean-des-Vignes
    69213 Saint-Jean-de-Touslas
    69214 Saint-Jean-la-Bussière
    69215 Saint-Julien
    69216 Saint-Julien-sur-Bibost
    69217 Saint-Just-d'Avray
    69218 Saint-Lager
    69219 Saint-Laurent-d'Agny
    69220 Saint-Laurent-de-Chamousset
    69222 Saint-Laurent-d'Oingt
    69223 Saint-Loup
    69224 Saint-Mamert
    69225 Saint-Marcel-l'Eclairé
    69227 Saint-Martin-en-Haut
    69228 Saint-Maurice-sur-Dargoire
    69229 Saint-Nizier-d'Azergues
    69230 Sainte-Paule
    69231 Saint-Pierre-la-Palud
    69234 Saint-Romain-de-Popey
    69235 Saint-Romain-en-Gal
    69236 Saint-Romain-en-Gier
    69237 Saint-Sorlin
    69238 Saint-Symphorien-sur-Coise
    69239 Saint-Vérand
    69240 Saint-Vincent-de-Reins
    69241 Taluyers
    69242 Taponas
    69243 Tarare
    69245 Ternand
    69246 Theizé
    69248 Thizy-les-Bourgs
    69249 Thurins
    69251 Trades
    69252 Trèves
    69253 Tupin-et-Semons
    69254 Valsonne
    69255 Vaugneray
    69257 Vaux-en-Beaujolais
    69258 Vauxrenard
    69261 Vernay
    69263 Villechenève
    69264 Villefranche-sur-Saône
    69265 Ville-sur-Jarnioux
    69267 Villié-Morgon
    69268 Vourles
    69269 Yzeron
    69270 Chaponnay
    69272 Communay
    69277 Genas
    69280 Jons
    69281 Marennes
    69285 Pusignan
    69287 Saint-Bonnet-de-Mure
    69288 Saint-Laurent-de-Mure
    69289 Saint-Pierre-de-Chandieu
    69291 Saint-Symphorien-d'Ozon
    69294 Sérézin-du-Rhône
    69295 Simandres
    69297 Ternay
    69298 Toussieu
    69299 Colombier-Saugnieu


Fait le 5 mai 2017


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl