Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat




Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

NOR: LHAL1516696D
Version consolidée au 23 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et R. 321-1 à R. 321-22-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24, 25, 29-1 et 29-11 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert