Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 121




Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

NOR: LHAL1516696D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1516696D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-831/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Action Logement Groupe, membres du conseil d'administration de l'ANAH, préfets, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires occupants et bailleurs bénéficiaires d'une aide, établissement de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SOGINORPA), sociétés publiques locales d'aménagement, Grand Paris Aménagement.
Objet : modification de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat et des conditions d'attribution des aides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'ANAH pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l'agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'agence pour les rendre plus efficientes.
Le décret révise également le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d'octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d'accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. Il clarifie également les possibilités de cumul des aides de l'ANAH avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro. Il prend enfin en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et R. 321-1 à R. 321-22-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24, 25, 29-1 et 29-11 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

  • Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE


    I. - Le troisième alinéa de l'article R. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours. »
    II. - Au troisième alinéa du II de l'article R. 321-4, les mots : « et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1 » sont supprimés.
    III. - Au 2° du I de l'article R. 321-5, les mots : « comités ou commissions mentionnés » sont remplacés par les mots : « commissions mentionnées ».
    IV. - Les articles R. 321-6-1 et R. 321-6-2 sont abrogés.
    V. - Au premier alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « ou comités » et : « ou du comité » sont supprimés.
    VI. - Au quatrième alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « , des comités » sont supprimés.
    VII. - Au premier alinéa du I de l'article R. 321-7, les mots : « comités ou commissions prévus » sont remplacés par les mots : « commissions prévues ».


    L'article R. 321-5 est ainsi modifié :
    1° Au I, après le mot : « exerce », est ajouté le mot : « notamment » ;
    2° Au 4° du I, le mot : « bailleurs » est remplacé par les mots : « bénéficiaires des aides » ;
    3° Au 8° du I, la référence à l'article L. 321-12 est remplacée par la référence à l'article R. 321-12 ;
    4° Au 11° du I, les mots : « ; il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer » sont supprimés ;
    5° Au 12° du I, la référence à l'article L. 301-1 est remplacée par la référence à l'article L. 303-1 ;
    6° Le I est complété par l'alinéa suivant :
    « 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »


    L'article R. 321-6-3 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des termes : « des présidents » sont supprimées ;
    2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décision du » ;
    3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant. » ;
    4° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article R. 321-5 », sont ajoutés les mots : « concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable. » ;
    5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis préalable. »


    L'article R. 321-6-4 est ainsi modifié :
    1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décision du » ;
    2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant. »


    L'article R. 321-7 est ainsi modifié :
    1° Au VII, après les mots : « Il signe », sont insérés les mots : « les contrats, les conventions et » ;
    2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
    « IX. - Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante. »


    L'article R. 321-10 est ainsi modifié :
    1° Au 4° du I, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
    2° Au 5° du I, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés ;
    3° Le b du I est abrogé ;
    4° Au f du I, les mots : « Une personne qualifiée pour ses » sont remplacées par les mots : « Deux personnes qualifiées pour leurs » ;
    5° Au g, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
    6° Les c à g du I deviennent les b à f ;
    7° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « aux c, d, e, f et g » sont remplacés par les mots : « aux b, c, d, e et f » ;
    8° Au deuxième alinéa du II, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres de la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 » ;
    9° Au 1° du II, la référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 321-1-1 ;
    10° Au 4° du II, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
    11° Au 5° du II, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés.


    L'article R. 321-10-1 est ainsi modifié :
    1° Au 3°, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 » sont supprimés ;
    2° Au 4°, le : « . » est remplacé par : « ; »
    3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
    « 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4. »


    L'article R. 321-11 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du 1° du II, les mots : « des territoires non couverts par une délégation de compétence » sont supprimés ;
    2° Au 4°, les mots : « Il est » sont remplacés par le mot : « Est » ;
    3° Après le 4°, il est inséré l'alinéa suivant :
    « 5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des prestations mises en œuvre. »

  • Titre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES


    L'article R. 321-12 est ainsi modifié :
    1° Les dispositions du 7° du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 7° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l'une des conditions suivantes :


    « - immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ;
    « - immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic ;
    « - immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants, pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés ;
    « - immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.


    « L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du c du II de l'article 24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
    « L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires. » ;
    2° Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation :


    « - pour des travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs ;
    « - pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés présentant des signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique, identifiés à la suite d'actions de repérage et de diagnostic dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.


    « L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires ; »
    3° Au 10° du I :
    a) Les mots : « Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du même code » ;
    b) Les mots : « des contreparties sous forme de droits de réservation, qui a été approuvé » sont remplacés par les mots : « les conditions d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l'urbanisme » ;
    c) Les mots : « ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 » sont supprimés ;
    4° Les dispositions du 11° du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et de revente, sont fixées par le conseil d'administration ; »
    5° Après le 11° du I est inséré l'alinéa suivant :
    « 12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10, pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une expropriation en application de cet article. Pour chaque immeuble concerné, l'aide ne peut être accordée qu'après l'approbation expresse du conseil d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes de dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement applicables. » ;
    6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au propriétaire.
    A titre exceptionnel, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial peuvent également être attribuées soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire des murs.
    Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont fixées par le règlement général de l'agence. » ;
    7° Le III est complété par l'alinéa suivant :
    « Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées dans le règlement général de l'agence n'entrent pas dans la catégorie des opérations mentionnées au b du 1° de l'article R. 365-1. »


    L'article R. 321-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 321-13.-Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités.
    « Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Toutefois, ce délai peut être réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée.
    « Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence.
    « Les bénéficiaires mentionnés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande, la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire.
    « Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré. »


    L'article R. 321-14 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « soit » et : « , soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie » sont supprimés et les mots : « Ces délais peuvent ne pas être exigés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut ne pas être exigé ».


    Au deuxième alinéa de l'article R. 321-15, les mots : « au sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.


    L'article R. 321-17 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8. » ;
    2° Le cinquième alinéa est supprimé.


    L'article R. 321-18 est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « les caractéristiques principales du projet, » sont supprimés ;
    2° Au sixième alinéa :
    a) Après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ayant réalisé les travaux » ;
    b) Les mots : « de l'entreprise chargée des travaux » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise ».


    Au I de l'article R. 321-20 :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou un bail à ferme » sont insérés après les mots : « dans un bail commercial » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au délégataire de compétence » sont insérés après les mots : « dans le département ».


    Le I de l'article R. 321-21 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa :
    a) Les mots : « La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence » ;
    b) Les mots : « la commission des recours » sont remplacés par les mots : « l'Agence » ;
    c) Les mots : « devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions » sont insérés après les mots : « des observations orales » ;
    2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 17-1.


    L'article R. 321-21-1 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa :
    a) Les mots : « la convention peut également prévoir des adaptations à la liste des travaux dressée par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5, dans le respect du second alinéa de l'article R. 321-15. » sont supprimés ;
    b) Le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La convention » ;
    2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants. »

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert