Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales




Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

NOR: ETST1634085D
Version consolidée au 20 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-93 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 412-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de service internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri