Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 90




Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUST1713065A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713065A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 25 avril 2017,
Arrête :


L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


A la fin de l'article 1er est inséréun alinéa ainsi rédigé : « L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde phrase : « Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites. » est remplacée par la phrase suivante : « Le chef de service est chargé d'assister le directeur dans la mise en œuvre de la politique publique dont il a la charge, et d'organiser les travaux de la direction dans ses différents champs de compétence. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot « coordonne », les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
b) A la quatrième phrase, après les mots : « des questions écrites, » sont insérés les mots : « des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « missions de protection » il est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire. » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exploite les données issues des contrôles et évaluations réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national en vue d'une prise en compte par la direction. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction de contrôle. ».


L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « protection judiciaire de la jeunesse » est insérée la référence : « (182) ».
2° A la dernière phrase, le mot : « patrimoine » est remplacé par les mots : « parc immobilier » et les mots : « régionales ou par le centre de formation » sont remplacés par les mots : « interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».


A l'article 5, les mots : « dont elle assure la tutelle » sont remplacés par les mots : « et participe à son conseil pédagogique » et les mots : « qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. ».


L'article 7 est abrogé et les articles 8 et 9 deviennent, respectivement, les articles 7 et 8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Jean-Jacques Urvoas