Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 85




Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion

NOR: DEFD1712548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/DEFD1712548A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son chapitre V ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 21 novembre 2016,
Arrête :


Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion assure les formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé.
Dans le cadre de ces formations, les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage.
Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec des ministères, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.


Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend :
1° Un échelon central dénommé « commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion » ;
2° Des échelons locaux que constituent les centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion », et qui lui sont subordonnés.
Les centres de formation sont créés par décision du ministre de la défense.


I. - Le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est dirigé par un officier général.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est assisté par un adjoint militaire, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.


I. - Un conseil de gestion est placé auprès du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations du service et en évalue la performance.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.
II. - Le conseil de gestion est présidé par le directeur du service national et de la jeunesse et comprend :


- un représentant de l'état-major des armées ;
- un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;
- un représentant de l'état-major de la marine ;
- un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;
- un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
- un représentant de la direction des affaires financières ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
- un représentant du service d'infrastructure de la défense.


III. - Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.
Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Le président du conseil de gestion peut inviter toute personne dont la contribution serait utile à tout ou partie d'une séance du conseil.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion assiste aux séances du conseil de gestion.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.


Sous réserve des dispositions de l'article 7, le commandement et les centres du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.


L'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.


L'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le tableau est complété par la ligne suivante :


Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion

Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion

MAPA x 10 (11)


2° Après le renvoi (10) est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé :
« (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. »


L'arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Jean-Yves Le Drian