Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 74




Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

NOR: DEFD1712543D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEFD1712543D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-818/jo/texte


Publics concernés : personnel du ministère de la défense et administrés.
Objet : actualisation des attributions de la direction du service national en matière de jeunesse et d'égalité des chances, adaptation des attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet principal de tirer les conséquences de la réforme de la politique en faveur de la jeunesse, en renommant la direction du service national, composante du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en « direction du service national et de la jeunesse » et en actualisant ses attributions. Il prend également en compte l'adaptation de certaines attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, renommée « direction des patrimoines, de la mémoire et des archives », aux réformes de la fonction immobilière. Enfin, à titre accessoire, il procède à des ajustements rédactionnels au sein des dispositions relatives au service d'infrastructure de la défense, à la direction des affaires financières et au service parisien de soutien de l'administration centrale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 13 décembre 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Au III de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé, après les mots : « service national » sont insérés les mots : « , de jeunesse ».


    Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au d, les mots : « La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » sont remplacés par les mots : « La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ;
    2° Au e, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ».


    L'article 1er du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; » ;
    2° Au 5°, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ».


    Le chapitre 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre 4
    « Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives


    « Art. 21.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale et d'environnement.
    « Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, à l'environnement et au développement durable.
    « Elle anime et coordonne les travaux des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense. Elle définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités.
    « Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale. Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense et les approuve.
    « Elle coordonne la participation des organismes extérieurs du ministère à l'élaboration par les préfets des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
    « Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles et mène les études de réaménagement des sites.
    « En matière d'environnement et de développement durable, elle contribue à l'élaboration des règles et établit les orientations du ministère ; elle en coordonne la mise en œuvre et en assure le suivi.


    « Art. 22.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.


    « Art. 23.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
    « Elle exerce les attributions définies aux articles L. 212-1, L. 213-3, R. 111-1 à R. 111-21 et R. 213-1 à R. 213-7 du code du patrimoine.
    « Le service historique de la défense est rattaché au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.


    « Art. 23-1.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.


    « Art. 23-2.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
    « Elle élabore et anime la politique mémorielle d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
    « Elle conçoit des actions éducatives et participe à la mission d'enseignement de défense.


    « Art. 23-3.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire. »


    Le chapitre 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre 5
    « Direction du service national et de la jeunesse


    « Art. 24.-La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national.
    « Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse. A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
    « Le service à compétence nationale “ service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ” est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.


    « Art. 24-1.-La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire. »

  • Chapitre II : Dispositions diverses et finales


    Le 2° du I de l'article 7 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « A ce titre, elle dirige les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale. »


    Le chapitre 7 du même décret est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase de l'article 26, sont insérés les mots : « Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. Les prestations qu'il délivre dans ce cadre sont assurées sous son autorité de la conception à la réalisation. » ;
    2° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 28. - Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure. »


    Le huitième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions. »


    I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
    1° Les références à la direction du service national et au directeur du service national sont remplacées respectivement par les références à la direction du service national et de la jeunesse et au directeur du service national et de la jeunesse ;
    2° Les références à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont remplacées par les références à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
    II.-Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
    III.-Le directeur du service national en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du service national et de la jeunesse.


    Le décret n° 57-502 du 18 avril 1957 relatif à la tenue des magistrats militaires, des officiers greffiers, sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées et le décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont abrogés.


    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian