Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 27




Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENF1713397A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/MENF1713397A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnel civils de l'Etat et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :


Il est ajouté à l'article 26 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :


-taux pour une tournée complète (comprenant une nuitée et deux repas) : 63 euros ;
-taux pour une nuitée et un repas : 63 euros ;
-taux pour une nuitée sans repas : 60 euros ;
-taux pour un repas sans frais d'hébergement : 20 euros ».


A l'article 33 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er mai 2017 » et les mots « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2022 ».


L'annexe « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe 1 « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » ci-après :


ANNEXE 1
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER


DOM OU COM

TAUX
pour une mission
(en euros)

TAUX
pour une tournée complète (indemnisation de la nuit passée hors des communes de résidence administrative et familiale et de deux repas)
(en euros)

TAUX
pour une nuitée
et un repas
(en euros)

TAUX
pour une nuitée sans aucuns frais de repas
(en euros)

TAUX
pour un repas
(midi ou soir)
sans frais
d'hébergement
(en euros)

70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de
mission

65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de
mission

65 % du taux de l'indemnité de mission

17,5 % du taux de l'indemnité de
mission

Martinique et Guadeloupe

64

44,80

44,80

41,60

11,20

Saint-Barthélemy
et Saint-Martin

64

44,80

44,80

41,60

11,20

Guyane

77

53,90

53,90

50,05

13,47

Saint-Pierre-et-Miquelon

80

56

56

52

14

La Réunion et Mayotte

87

60,90

60,90

56,55

15,22

COM

120

84

84

78

21

Montant forfaitaire dérogatoire prévu à l'article 26 de l'arrêté du 23 décembre 2013

Guyane
(tournée vers les communes mentionnées à l'annexe 2
du présent arrêté)

Sans objet

63

63

60

20


Il est inséré à l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé l'annexe 2 « Communes ouvrant droit à l'indemnisation forfaitaire dérogatoire prévue à l'article 26 du présent arrêté » ci-après :


ANNEXE 2
COMMUNES OUVRANT À L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DÉROGATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 26 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


COMMUNE DE :

Apatou

Camopi

Grand Santi

Iracoubo

Mana

Maripasoula

Ouanary

Papaichton

Régina

Saint-Elie

Saint-Georges-de-l'Oyapock

Saint-Laurent-du-Maroni

Saül

Sinnamary


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin