Décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante du brevet des métiers d'art pour les candidats des sections européennes


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante du brevet des métiers d'art pour les candidats des sections européennes

NOR: MENE1711724D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MENE1711724D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-793/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet des métiers d'art après une scolarité en section européenne.
Objet : possibilité de substituer la note obtenue à l'évaluation en section européenne à la note de l'épreuve facultative de langue vivante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les candidats au brevet des métiers d'art qui sont en section européenne peuvent être évalués en vue de faire porter sur leur diplôme l'indication « section européenne ». Le décret leur permet en outre, et comme pour les autres diplômes concernés, d'utiliser la note obtenue à cette évaluation spécifique au titre de l'épreuve facultative de langue vivante.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017,
Décrète :


Il est ajouté à la fin de l'article D. 337-136 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans. ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem