Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire




Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

NOR: MENE1710930D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :

Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...


Il est institué un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Ce certificat atteste la qualification des personnels appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 du code de l'éducation.

Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire les personnels d'enseignement et d'éducation de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les contenus et les conditions générales d'organisation de la formation préparant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire organisée à l'intention des personnels d'enseignement et d'éducation mentionnés à l'article 2.
Cette formation comporte des modules de formation théorique, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle.

Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...


Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.

Article 5 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les enseignants titulaires recrutés par la voie des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel dans la section coordination pédagogique-ingénierie de formation sont réputés être titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Sont également réputés être titulaires de ce certificat les personnels d'enseignement et d'éducation, titulaires ou employés par contrat à durée indéterminée qui exercent leur activité à temps complet depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre des missions mises en place pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 du code de l'éducation, dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat. L'exercice de cette activité fait l'objet d'une attestation établie par le recteur d'académie.

Article 6 (différé) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7 (différé) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.

Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts