Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
texte n° 20
Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR: MENH1710184D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-789/jo/texte
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Objet : échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret fixe jusqu'en 2020 le nouvel échelonnement indiciaire des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituteurs, conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs d'enseignement général de collège, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel et des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2016,
Décrète :
-
Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Chargé d'enseignement d'éducation
physique et sportive classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Chargé d'enseignement d'éducation
physique et sportive hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Chargé d'enseignement d'éducation
physique et sportive classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
11e échelon
623
630
637
10e échelon
566
573
585
9e échelon
524
531
540
8e échelon
497
502
509
7e échelon
465
473
482
6e échelon
455
460
467
5e échelon
445
450
450
4e échelon
431
437
437
3e échelon
421
426
426
2e échelon
404
406
406
1er échelon
379
387
389Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Conseiller principal d'éducation
classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Conseiller principal d'éducation
hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Conseiller principal d'éducation
classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
Professeur agrégé
classe exceptionnelle
3e échelon
HEB
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
1027
Professeur agrégé
hors classe
4e échelon
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1021
1027
1027
2e échelon
976
983
988
1er échelon
915
922
931
Professeur agrégé
classe normale
11e échelon
1021
1027
1027
10e échelon
976
983
988
9e échelon
915
922
931
8e échelon
850
857
869
7e échelon
785
792
803
6e échelon
731
737
748
5e échelon
684
691
698
4e échelon
638
645
649
3e échelon
589
596
611
2e échelon
584
591
591
1er échelon
516
523
525Article 5 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeurs certifié
classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur certifié
hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur certifié
classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444Article 6 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
11e échelon
659
665
672
10e échelon
621
627
642
9e échelon
582
589
601
8e échelon
548
555
562
7e échelon
514
521
525
6e échelon
490
497
500
5e échelon
457
463
463
4e échelon
433
440
440
3e échelon
406
418
418
2e échelon
374
380
380
1er échelon
350
357
357Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur d'éducation physique
et sportive classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur d'éducation physique
et sportive hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur d'éducation physique
et sportive classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444Article 8 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur d'enseignement général
classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Professeur d'enseignement général
hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Professeur d'enseignement général
classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354Article 9 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur des écoles
classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur des écoles
hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur des écoles
classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
1er échelon
434
441
444
444
Jusqu'au 12e mois
305
305
305
305Article 10 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeurs de lycée professionnel
classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeurs de lycée professionnel
hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeurs de lycée professionnel
classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444Article 11 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
12e échelon
623
630
637
11e échelon
566
573
585
10e échelon
524
531
540
9e échelon
497
502
509
8e échelon
465
473
482
7e échelon
455
460
467
6e échelon
445
450
450
5e échelon
431
437
437
4e échelon
421
426
426
3e échelon
404
406
406
2e échelon
379
387
389
1er échelon
335
341
341
-
Chapitre II : : Dispositions finalesArticle 12 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.Article 13 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.Article 14 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert