Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale




Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1710184D
Version consolidée au 16 juillet 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales

    L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Chargé d'enseignement d'éducation
    physique et sportive classe exceptionnelle
    6e échelon - - - 1015
    5e échelon 979 985 995 995
    4e échelon 924 930 939 939
    3e échelon 863 869 876 876
    2e échelon 815 821 821 821
    1er échelon 746 752 752 752
    Chargé d'enseignement d'éducation
    physique et sportive hors classe
    6e échelon 807 814 814 814
    5e échelon 746 752 752 752
    4e échelon 650 657 657 657
    3e échelon 612 619 619 619
    2e échelon 574 580 580 580
    1er échelon 542 548 548 548
    Chargé d'enseignement d'éducation
    physique et sportive classe normale
    11e échelon 652 658 658 658
    10e échelon 614 620 620 620
    9e échelon 576 581 581 581
    8e échelon 543 549 549 549
    7e échelon 509 516 516 516
    6e échelon 484 491 491 491
    5e échelon 455 460 460 460
    4e échelon 430 437 437 437
    3e échelon 401 410 410 410
    2e échelon 372 378 378 378
    1er échelon 347 354 354 354

    L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    11e échelon 623 630 637
    10e échelon 566 573 585
    9e échelon 524 531 540
    8e échelon 497 502 509
    7e échelon 465 473 482
    6e échelon 455 460 467
    5e échelon 445 450 450
    4e échelon 431 437 437
    3e échelon 421 426 426
    2e échelon 404 406 406
    1er échelon 379 387 389

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter du

    1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du

    1er septembre 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du

    1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter du

    1er janvier 2020

    6

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    5

    1021

    1021

    1027

    1027

    4

    962

    973

    979

    988

    3

    906

    915

    922

    931

    2

    857

    857

    863

    869

    1

    807

    810

    816

    821

    L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Conseiller principal d'éducation
    classe exceptionnelle
    Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
    4e échelon 1022 1027 1027 1027
    3e échelon 949 956 956 956
    2e échelon 897 903 903 903
    1er échelon 844 850 850 850
    Conseiller principal d'éducation
    hors classe
    7e échelon - - - 1015
    6e échelon 979 985 995 995
    5e échelon 924 930 939 939
    4e échelon 863 869 876 876
    3e échelon 793 800 815 815
    2e échelon 740 746 757 757
    1er échelon 686 693 712 712
    Conseiller principal d'éducation
    classe normale
    11e échelon 810 816 821 821
    10e échelon 751 758 763 763
    9e échelon 697 702 712 712
    8e échelon 649 656 668 668
    7e échelon 601 608 619 619
    6e échelon 565 572 582 582
    5e échelon 548 555 562 562
    4e échelon 529 539 542 542
    3e échelon 512 518 523 523
    2e échelon 506 513 513 513
    1er échelon 434 441 444 444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    Professeur agrégé
    classe exceptionnelle
    3e échelon HEB HEB HEB
    2e échelon HEA HEA HEA
    1er échelon 1021 1027 1027
    Professeur agrégé
    hors classe
    4e échelon HEA HEA HEA
    3e échelon 1021 1027 1027
    2e échelon 976 983 988
    1er échelon 915 922 931
    Professeur agrégé
    classe normale
    11e échelon 1021 1027 1027
    10e échelon 976 983 988
    9e échelon 915 922 931
    8e échelon 850 857 869
    7e échelon 785 792 803
    6e échelon 731 737 748
    5e échelon 684 691 698
    4e échelon 638 645 649
    3e échelon 589 596 611
    2e échelon 584 591 591
    1er échelon 516 523 525

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Professeurs certifié
    classe exceptionnelle
    Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
    4e échelon 1022 1027 1027 1027
    3e échelon 949 956 956 956
    2e échelon 897 903 903 903
    1er échelon 844 850 850 850
    Professeur certifié
    hors classe
    7e échelon - - - 1015
    6e échelon 979 985 995 995
    5e échelon 924 930 939 939
    4e échelon 863 869 876 876
    3e échelon 793 800 815 815
    2e échelon 740 746 757 757
    1er échelon 686 693 712 712
    Professeur certifié
    classe normale
    11e échelon 810 816 821 821
    10e échelon 751 758 763 763
    9e échelon 697 702 712 712
    8e échelon 649 656 668 668
    7e échelon 601 608 619 619
    6e échelon 565 572 582 582
    5e échelon 548 555 562 562
    4e échelon 529 539 542 542
    3e échelon 512 518 523 523
    2e échelon 506 513 513 513
    1er échelon 434 441 444 444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    11e échelon 659 665 672
    10e échelon 621 627 642
    9e échelon 582 589 601
    8e échelon 548 555 562
    7e échelon 514 521 525
    6e échelon 490 497 500
    5e échelon 457 463 463
    4e échelon 433 440 440
    3e échelon 406 418 418
    2e échelon 374 380 380
    1er échelon 350 357 357

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Professeur d'éducation physique
    et sportive classe exceptionnelle
    Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
    4e échelon 1022 1027 1027 1027
    3e échelon 949 956 956 956
    2e échelon 897 903 903 903
    1er échelon 844 850 850 850
    Professeur d'éducation physique
    et sportive hors classe
    7e échelon - - - 1015
    6e échelon 979 985 995 995
    5e échelon 924 930 939 939
    4e échelon 863 869 876 876
    3e échelon 793 800 815 815
    2e échelon 740 746 757 757
    1er échelon 686 693 712 712
    Professeur d'éducation physique
    et sportive classe normale
    11e échelon 810 816 821 821
    10e échelon 751 758 763 763
    9e échelon 697 702 712 712
    8e échelon 649 656 668 668
    7e échelon 601 608 619 619
    6e échelon 565 572 582 582
    5e échelon 548 555 562 562
    4e échelon 529 539 542 542
    3e échelon 512 518 523 523
    2e échelon 506 513 513 513
    1er échelon 434 441 444 444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Professeur d'enseignement général
    classe exceptionnelle
    6e échelon - - - 1015
    5e échelon 979 985 995 995
    4e échelon 924 930 939 939
    3e échelon 863 869 876 876
    2e échelon 815 821 821 821
    1er échelon 746 752 752 752
    Professeur d'enseignement général
    hors classe
    6e échelon 807 814 814 814
    5e échelon 746 752 752 752
    4e échelon 650 657 657 657
    3e échelon 612 619 619 619
    2e échelon 574 580 580 580
    1er échelon 542 548 548 548
    Professeur d'enseignement général
    classe normale
    11e échelon 652 658 658 658
    10e échelon 614 620 620 620
    9e échelon 576 581 581 581
    8e échelon 543 549 549 549
    7e échelon 509 516 516 516
    6e échelon 484 491 491 491
    5e échelon 455 460 460 460
    4e échelon 430 437 437 437
    3e échelon 401 410 410 410
    2e échelon 372 378 378 378
    1er échelon 347 354 354 354

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Professeur des écoles
    classe exceptionnelle
    Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
    4e échelon 1022 1027 1027 1027
    3e échelon 949 956 956 956
    2e échelon 897 903 903 903
    1er échelon 844 850 850 850
    Professeur des écoles
    hors classe
    7e échelon - - - 1015
    6e échelon 979 985 995 995
    5e échelon 924 930 939 939
    4e échelon 863 869 876 876
    3e échelon 793 800 815 815
    2e échelon 740 746 757 757
    1er échelon 686 693 712 712
    Professeur des écoles
    classe normale
    11e échelon 810 816 821 821
    10e échelon 751 758 763 763
    9e échelon 697 702 712 712
    8e échelon 649 656 668 668
    7e échelon 601 608 619 619
    6e échelon 565 572 582 582
    5e échelon 548 555 562 562
    4e échelon 529 539 542 542
    3e échelon 512 518 523 523
    2e échelon 506 513 513 513
    1er échelon 434 441 444 444

    Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    1er échelon 434 441 444 444
    Jusqu'au 12e mois 305 305 305 305

    L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Professeurs de lycée professionnel
    classe exceptionnelle
    Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
    4e échelon 1022 1027 1027 1027
    3e échelon 949 956 956 956
    2e échelon 897 903 903 903
    1er échelon 844 850 850 850
    Professeurs de lycée professionnel
    hors classe
    7e échelon - - - 1015
    6e échelon 979 985 995 995
    5e échelon 924 930 939 939
    4e échelon 863 869 876 876
    3e échelon 793 800 815 815
    2e échelon 740 746 757 757
    1er échelon 686 693 712 712
    Professeurs de lycée professionnel
    classe normale
    11e échelon 810 816 821 821
    10e échelon 751 758 763 763
    9e échelon 697 702 712 712
    8e échelon 649 656 668 668
    7e échelon 601 608 619 619
    6e échelon 565 572 582 582
    5e échelon 548 555 562 562
    4e échelon 529 539 542 542
    3e échelon 512 518 523 523
    2e échelon 506 513 513 513
    1er échelon 434 441 444 444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS INDICES BRUTS
    à compter du
    1er septembre 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    12e échelon 623 630 637
    11e échelon 566 573 585
    10e échelon 524 531 540
    9e échelon 497 502 509
    8e échelon 465 473 482
    7e échelon 455 460 467
    6e échelon 445 450 450
    5e échelon 431 437 437
    4e échelon 421 426 426
    3e échelon 404 406 406
    2e échelon 379 387 389
    1er échelon 335 341 341


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert