Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 99



Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

NOR: ETST1713148A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/45 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.