Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination à la Commission des clauses abusives

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 73



Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR: ECFC1710918A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 3 mai 2017 :
Les personnes ci-dessous sont nommées :
En qualité de magistrat :
Mme CALVEZ (Françoise), membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALLACH.
En qualité de représentant des professionnels :
Mme BORNE (Delphine), membre titulaire, en remplacement de Mme Amélie JUGAN.
En qualité de représentant des consommateurs :
Mme MORVAN (Lena), membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine BORNE.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 8 décembre 2017.