Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels




Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

NOR: MCCB1705669D
Version consolidée au 21 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 239-1, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.


Pendant une durée maximale de dix mois à compter de la publication du présent décret, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut valablement siéger avec les membres nommés et désignés mentionnés à l'article D. 239-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans l'attente de l'élection des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de ce même article.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner