Arrêté du 5 mai 2017 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET »

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 61




Arrêté du 5 mai 2017 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET »

NOR: LHAL1638997A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1638997A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable ;
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l'arrêté du 5 février 2013 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Pays de Loire ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » en date du 8 juin 2016 sollicitant l'agrément visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation pour la région Normandie ;
Vu l'avis défavorable du comité régional de l'habitat de la région Normandie en date du 28 octobre 2016,
Arrête :

Article 1


L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET », dont le siège social est situé à Landrethun le Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région de Normandie.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Emmanuelle Cosse