Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
texte n° 46
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
NOR: ETSD1712977A
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 avril 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'assurance chômage et de ses textes associés paru au Journal officiel le 16 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 avril 2017 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, la convention du 14 avril 2017 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
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Fait le 4 mai 2017.
Myriam El Khomri