Arrêté du 4 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 33




Arrêté du 4 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR: AFSS1713452A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713452A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre III, chapitre 4, section 14 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :


RÉFÉRENCE DANS LA LPP

CODE

LIBELLÉ

Titre V, chapitre 1, section 1

5167526, 5131178

Stents retrievers


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Par dérogation au précédent alinéa, la prise en charge des dispositifs « Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE » (code : 5167526) et « Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE » (code : 5131178) au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur à la date de prise en charge, au titre de la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code, de l'acte associé à l'utilisation desdits dispositifs médicaux.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq