Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques




Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

NOR: ECFI1703977D
Version consolidée au 20 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue