Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 13




Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)

NOR: DEVP1711280A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/DEVP1711280A/jo/texte


Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif LEKO et fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2022.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et les articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société LEKO en date du 16 janvier 2017, complétée le 31 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs du 21 avril 2017,
Arrêtent :


En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 26 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société LEKO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.

Article 3


En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société LEKO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll