Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 3




Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1712630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MAEF1712630A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 38, R. 174-1 et R. 174-2,
Arrêtent :


En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 7 juin 2017, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire, prévue à l'article R. 174-2 du même code, est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.


Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur et les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral, sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée au plus tard le 19 mai 2017 (18 mai 2017 pour le continent américain) pour le premier tour, et au plus tard le 7 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
La livraison peut être effectuée à compter du 15 mai 2017 pour le premier tour, et du 6 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.

Article 3


L'arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France et l'arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France sont abrogés.

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl