Avis n° 2017-10 du 20 avril 2017

JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 162



Avis n° 2017-10 du 20 avril 2017

NOR: CSDX1713228V
ELI: Non disponible


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 18 avril 2017, relative à la requête en déclassification qui lui a été adressée le 12 avril 2017 par M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte notamment pour des faits de « trahison par intelligence avec une puissance étrangère, recueil d'informations en vue de leur livraison à une puissance étrangère, provocation directe au crime de trahison et compromission du secret de la défense nationale »,


Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :


- quatre fiches se rapportant à des interceptions de sécurité en date des 3 novembre 2016, 8 décembre 2016, 5 janvier 2017 et 19 janvier 2017 (4 pages en tout) ;
- un document manuscrit en date du 1er octobre 2016 (1 page) ;
- un document manuscrit en date du 18 janvier 2017 (1 page) ;
- une note du 24 mars 2017 (2 pages),


à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.


Fait à Paris, le 20 avril 2017.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle