Décret du 4 mai 2017 portant dissolution d'une association

JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 107




Décret du 4 mai 2017 portant dissolution d'une association

NOR: INTD1713233D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/INTD1713233D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ;
Vu les statuts de l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » déclarée le 9 mars 2004 à la sous-préfecture de Meaux (77) sous le numéro W771005068 ;
Vu le courrier en date du 12 avril 2017, notifié par voie administrative le 13 avril 2017, par lequel M. A., président de l'association, a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu les observations portées le 13 avril 2017 par M. A. sur l'attestation de notification d'engagement d'une procédure de dissolution administrative d'une association ;
Vu le courrier en date du 21 avril 2017, reçu le 24 avril 2017, par lequel M. B., conseil de l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » a fait valoir ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger (…) » ;
Considérant que l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée », qui est présidée depuis sa création en 2004 par M. A., assure officiellement la gestion de la mosquée « Rahma » à Torcy, installée dans des locaux communaux qu'elle occupe au titre d'une convention conclue avec la mairie de Torcy ; que son président y exerce les fonctions d'imam principal et a pour suppléant M. C., également membre du conseil d'administration de l'association ; que par suite, l'activité de l'association et celle de la mosquée sont étroitement imbriquées ;
Considérant que nonobstant son objet légal et les activités qu'elle affiche publiquement, l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » promeut un islam radical, propage des discours haineux et violents, contraires aux valeurs républicaines et légitimant le djihad armé ; qu'ainsi, M. A. et M. C. se signalent depuis des années par leurs prêches ouvertement hostiles aux Occidentaux, aux chiites et aux juifs, présentés comme des ennemis à combattre, ainsi qu'aux institutions et aux lois républicaines et à la laïcité ; que les intéressés sont particulièrement hostiles à l'école républicaine accusée de véhiculer un message de haine à l'encontre des musulmans ; que cette conception discriminatoire et haineuse de la religion est également diffusée par des conférenciers qu'ils invitent à intervenir au sein de la mosquée ; qu'en outre, les ouvrages mis à la disposition des fidèles de la mosquée par l'association appellent à la discrimination et à la haine des juifs et des non-musulmans plus généralement, cautionnent la violence physique et justifient le recours au djihad armé ;
Considérant, par ailleurs, que M. A. et M. C. utilisent le cadre de l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » pour légitimer le djihad armé ; qu'en effet, en 2012 et 2013, lors de leur prêche, ils ont apporté leur soutien aux fidèles de la mosquée mis en cause dans le cadre du démantèlement de la cellule terroriste dite de « Cannes-Torcy », accusée d'avoir perpétré un attentat contre une épicerie casher de Sarcelles le 19 septembre 2012 ; qu'en 2016 et 2017, les intéressés ont également légitimé le djihad armé en appelant les fidèles à prier pour les djihadistes du monde entier afin de détruire les ennemis de l'islam en France et dans le monde ; que le prosélytisme de M. A. en qualité de président de l'association dépasse l'enceinte de la mosquée et s'exerce également au sein des établissements scolaires successifs où celui-ci a enseigné, où il cherche à avoir une influence sur les jeunes élèves de confession musulmane en tentant de s'imposer comme leur interlocuteur exclusif et de s'immiscer dans leur vie privée ; qu'il a également refusé d'organiser un temps d'échanges relatifs aux attentats de novembre 2015, en dépit de la demande de ses élèves de seconde ;
Considérant que, pour ces motifs, l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » doit être regardée comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion et propageant des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et comme se livrant, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger au sens du 7° du même article ; qu'il y a lieu de prononcer la dissolution de cette association ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


L'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » est dissoute.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Nota. - L'identité des personnes mentionnées dans les motifs du présent décret figure dans le texte intégral du décret notifié aux représentants de l'association dissoute.