Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017


JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 28




Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017

NOR: ECFO1709574D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFO1709574D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-731/jo/texte


Publics concernés : toute personne résidant à Mayotte, maires des communes de Mayotte.
Objet : organisation du recensement de la population de Mayotte en 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 5 septembre au 2 octobre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :

Article 1


Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 5 septembre au 2 octobre 2017.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.

Article 2


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts