Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 22




Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: MENA1712007S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/MENA1712007S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Décide :

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :


- Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieur, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er mai 2017 ;
- M. Benoit SEVERAC, secrétaire administratif de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er juin 2017.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


F. Guin