Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie




Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

NOR: ECFC1709406A
Version consolidée au 21 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Champ d'application


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.

  • Chapitre II : Information préalable à la vente


    Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

  • Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé

    Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé.

    Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I.

    Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

  • Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée
  • Chapitre V : Dispositions finales

    Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

    Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville