Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie




Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

NOR: ECFC1709406A
Version consolidée au 07 juillet 2020


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Champ d'application


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.

  • Chapitre II : Information préalable à la vente


    Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »


    Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

  • Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé

    Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

    Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

    NOTA :

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et son applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée


    La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
    Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :


    - les éléments prévus par le devis normalisé ;
    - les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
    - patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
    - assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
    - médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
    - les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
    - la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
    - le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
    - le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.


    Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.


Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville