Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 5




Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

NOR: DEVR1713011A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/DEVR1713011A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes
Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 à 5 dont la date d'entrée en vigueur est indiquée à l'article 7.
Notice : cet arrêté prévoit la possibilité d'installer, à compter du 1er septembre 2017 dans les centres de contrôle technique, des opacimètres conformes à la norme NF R10-025-2 : 2016 et de réaliser, à l'aide de ces opacimètres, la mesure de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025-3 : 2016. En outre, il reformule certaines dispositions existantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


A la partie B de l'annexe I, la ligne :


« 9.1.2.1.1. Excessive ou mesures instables (2)

O »


est remplacée par les lignes :


« 9.1.2.1.1. Opacité excessive ou dispersion importante des valeurs

O

9.1.2.1.2. Mesures instables

N »


Au 1.6.2 de l'annexe III, les mots : « ou à la norme NF R10-025-2 : 2016 »sont insérés après le mot : « industrie ».


Le B. 1.2 de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. 1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.
Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à 25 par mois à partir du mois qui suit l'agrément. »


Au deuxième alinéa du 3.2 de l'annexe V, les mots : « point 1. Partie mécanique » sont remplacés par la lettre : « B ».


L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au 3.3.3, du III du chapitre III le mot : « cas » est inséré après les mots : « Dans ce » ;
2° A l'appendice 6, les mots : « aux points A et C de » sont remplacés par le mot : « à ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 et 5 qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth