Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 93



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: DEVL1708471V
ELI: Non disponible

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :

Titulaire de l'agrément GRAF DISTRIBUTION SARL
45, route d'Ernolsheim
67120 Dachstein-Gare
Dénomination commerciale KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
Capacité de traitement 6 Equivalents-Habitants 12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément 2016-010 2016-010-mod01,
2016-010-mod02
2016-010-ext01,
2016-010-ext01-mod01
Historique Modèle de référence agréé en 2016 Modèle modifié en 2016 Modèle extrapolé en 2016

Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1631120V) publié au Journal officiel du 23 décembre 2016 ; édition électronique ; texte n° 131.
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.
Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation des stations d'épuration à filtre compact " KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH "et " KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH " de la société GRAF, février 2017, 54 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

  • Annexe


    ANNEXE
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH » ET « KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH »


    RÉFÉRENCES NORMALISATION ET RÉGLEMENTATION

    Références réglementaires et normatives

    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
    Annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2

    Type de procédure

    Simplifiée selon l'annexe 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié

    Organisme notifié chargé de l'évaluation de l'agrément

    Centre scientifique et technique du bâtiment


    SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS

    Technologie de traitement

    Filtre compact à sable alimenté sous faible pression (en gravitaire)

    Description (nombre et fonction) des cuves/compartiments

    1 fosse toutes eaux à 1 compartiment
    1 filtre compact dans une membrane souple

    Liste des principaux équipements

    Préfiltre en sortie de fosse
    Système d'alimentation (gravitaire via une chasse à auget en polyéthylène de 50 L pour 6 EH et 100 L pour 12 EH)
    Système de répartition :
    - boîte de répartition en polyéthylène
    - rampes de distribution en PVC (6 trous par modules)
    - boîte de bouclage en polyéthylène
    Modules de répartition au-dessus du média filtrant (2 x 3 modules pour 6 EH et 3 x 4 modules pour 12 EH)
    Média filtrant de 50 cm de sable 0/4 mm sous les modules
    Membrane souple en PVC d'épaisseur 1,2 mm
    Géotextiles en polymère de 1,9 mm d'épaisseur
    Géogrille en polyéthylène de 0,6 mm d'épaisseur
    Système de collecte en PVC
    Système d'aération en PVC du massif filtrant


    La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant). Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif. Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit déclencher la vidange.
    La fosse toutes eaux est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
    Le filtre possède une entrée d'air située au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.
    Ces dispositifs peuvent être installés pour fonctionner en intermittence.
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade existent à proximité du rejet.
    Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau suivant.


    SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS

    Dénomination commerciale

    KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH

    KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH

    Capacité de traitement

    6 EH

    12 EH

    Numéro national d'agrément

    2016-010

    2016-010-mod01

    2016-010-mod02

    2016-010- ext01

    2016-010- ext01-mod01

    Fosse toutes eaux

    Forme

    Cylindrique à axe horizontal

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Cylindrique à axe horizontal

    Cylindrique à axe horizontal

    Matériau

    Polypropylène

    Béton

    Polyéthylène

    Polypropylène

    Polyéthylène

    Hauteur utile (cm)

    140

    122

    129

    180

    180

    Volume utile (m3)

    3,56

    3,18

    3,30

    5,99

    8,19

    Surface utile (m2)

    1,71

    2,58

    2,09

    4,05

    6,33

    Hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction (cm)

    71

    56

    72

    82

    95

    Fréquence de vidange théorique à charge nominale (mois)

    13

    12

    13

    9

    15

    Filtre

    Dimensions du filtre

    Forme

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Hauteur utile (cm)

    135

    135

    135

    135

    135

    Volume utile (m3)

    14,65

    14,65

    14,65

    29,31

    29,31

    Surface utile (m2)

    10,85

    10,85

    10,85

    21,71

    21,71

    Dimensions du massif filtrant

    Hauteur utile (cm)

    50

    50

    50

    50

    50

    Volume utile (m3)

    5,43

    5,43

    5,43

    10,85

    10,85

    SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS

    Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la fosse toutes eaux (cm)

    120

    50

    60

    120

    150

    Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe phréatique de la fosse toutes eaux

    oui

    oui

    non

    oui

    oui