Arrêté du 24 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 80



Arrêté du 24 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1712371A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MÉVEL (Céline, Marion) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX, Céline MÉVEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».