Arrêté du 24 avril 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 76



Arrêté du 24 avril 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1712364A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017, Mme FREIJI (Nadine), épouse VIALLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).