Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 81



Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

NOR: ETST1713055A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que dans l'hypothèse où l'entreprise de portage salarial établie à l'étranger interviendrait dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne devrait se voir appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l'article L. 1262-4 du code du travail.
L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2324-12 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-15 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 qui prévoit que le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés lorsqu'il est en congés payés.
L'alinéa 6 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-25 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 21.2 est étendu sous réserve que les termes : « le cas échéant » figurant au cinquième point ne fassent pas obstacle au respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-3, L. 3141-24 et L. 3141-26 du code du travail.
L'article 21-3 est étendu sous réserve qu'il fasse référence à la valeur du plafond de la sécurité sociale connue à la date de conclusion de l'accord, et à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et sous réserve que la décomposition mentionnée au deuxième alinéa s'entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, 75 % du PSS pour un salarié porté senior et 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d'une réserve financière qui n'est perçue par le salarié porté qu'en fin de mission.
L'article 28.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-24 et L. 3141-26 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/14 disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.