Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 41




Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUST1712771S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/JUST1712771S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail.
6. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
7. Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
8. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
9. M. Stéphane BUREAU, attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
10. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
11. Mme Célia BUET et M. Pascal SALINIERES, secrétaires administratifs, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
12. Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
6. Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière ;

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
5. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
6. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. M. Rémy COMBES, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
7. M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
8. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
1. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de communication ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
5. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication.

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Florence LIFCHITZ, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;

Article 10


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
1. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
3. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes ;

Article 11


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
1. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €. M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mmes Raïssa MOUNIEN, Katty TABAR, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, Mme Elodie TAILLER, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sophie GLADONE, Mme Annick GOURNET, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
4. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
5. M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense ;
6. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 12


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et M. Michael GENTY, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint, et M. Christophe THUILLIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. Mme Marie FANET, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et Mme Isabelle PAWLAK, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département immobilier, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Laurent BROSSE, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France.
8. M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
9. Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe, coordonnatrice, M. Jean-Pierre RICHARD et Mme Samia VIORNEY, attachés d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.

Article 14


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux ;
3. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
4. Mme Sophie DAUBERTON, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET, Mme Julia MUSCAT, Mme Stéphanie POIROT, Mme Marine BREUIL, Mme Joanna DESCOLLONGES-MIELLE, Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
5. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
6. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
7. Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy ;
8. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
9. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Gaylor GIRAUD, Mme Suzanne FELIX-THEODOSE, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA, Mme Odile FRENET et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
10. M. Thierry BERTHON et Mme Paula SOARES adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
11. Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI, adjointes administratives, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
12. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes ;
13. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse.

Article 15


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Benoit PELLOQUIN, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. Mme Sophie DAUBERTON, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET, Mme Julia MUSCAT, Mme Stéphanie POIROT, Mme Marine BREUIL, Mme Joanna DESCOLLONGES-MIELLE, Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
5. Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
6. M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Maryse LABIT, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
7. M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
8. M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure POMMIER, conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
9. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Gaylor GIRAUD, Mme Suzanne FELIX-THEODOSE, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA, Mme Odile FRENET et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
10. Mme Micaela HARO, agente contractuelle de catégorie C, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, Mme Noémie ANQUETIL, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Ghislaine GUILLON et Mme Valérie GUEDEU, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
11. Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Franck CHAUSSADE, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
12. Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Josette DEBORDE, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;

Article 16


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
8. M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes :
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.

Article 18


La décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

Article 19


La présente décision entrera en vigueur le 2 mai 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


S. Verclytte