Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac


JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac

NOR: ECFD1706915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ECFD1706915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-679/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une aide à la modernisation des débits de tabacs ordinaires conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le livre de procédures fiscales, notamment ses articles 252 et 252A ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :


Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.


L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4.
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.


L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.


Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.


Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert