Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national


JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national

NOR: DEVT1628934D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVT1628934D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-674/jo/texte


Publics concernés : exploitants des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (RFN).
Objet : le décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret a pour effet de donner compétence à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu'il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles. L'arrêté du 13 avril 2015 fixe les modalités particulières d'application de la réglementation applicable au RFN (titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et arrêtés d'applications) et aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 et son protocole additionnel, signé le 23 mai 2016 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, notamment le b de son article 2, le 1 de son article 21 ainsi que son annexe I ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-1, L. 4321-1, L. 4322-1 et L. 5351-2 ;
Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses avenants ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle :
Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Pour l'application de l'article L. 2221-1 du code des transports, présentent des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national les réseaux ferroviaires suivants :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, incluant la nouvelle gare de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que les raccordements aux lignes actuelles et les ouvrages annexes ;
3° La partie française de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle) ;
4° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 5351-2 du code des transports, situées à l'intérieur des circonscriptions des ports maritimes et fluviaux suivants :
a) Grand port maritime de Bordeaux ;
b) Grand port maritime de Dunkerque ;
c) Grand port maritime du Havre ;
d) Grand port maritime de La Rochelle ;
e) Grand port maritime de Marseille ;
f) Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
g) Grand port maritime de Rouen ;
h) Port autonome de Paris ;
i) Port autonome de Strasbourg.


Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.


Le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé.
La référence au décret mentionné à l'alinéa précédent est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions réglementaires.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies