Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière

JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 52




Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière

NOR: INTS1710427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/INTS1710427A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 6 mars 2017,
Arrête :


La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend :


- la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
- la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
- le département de la communication et de l'information ;
- le département du contrôle automatisé.


La délégation à la sécurité routière s'appuie, pour la connaissance et l'analyse de l'accidentalité et des comportements, sur l'observatoire national interministériel de sécurité routière.
Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué, au titre de sa fonction interministérielle.
Le délégué est assisté d'un délégué adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le délégué dispose d'un cabinet.


La sous-direction de la protection des usagers de la route :


- prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;
- assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.


I. - Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle :


- élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
- assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction via le système d'organisation en ligne des opérations normatives ;
- définit les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque ;
- contribue à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables.


II. - Au titre de l'autorisation des véhicules à circuler, elle :


- contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
- assure, en liaison autant que de besoin avec les directions et opérateurs du ministère de l'intérieur concernés, les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information d'immatriculation et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
- élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés ;
- gère la liste des experts en automobile.


III. - Au titre de la police de la circulation sur les voies, elle :


- élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;
- en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
- gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
- assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;
- élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles.


IV. - Au titre de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière, elle :


- assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;
- assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
- assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
- assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
- est associée au pilotage des relations de la délégation avec l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.


V. - La sous-direction de la protection des usagers de la route comprend :


- le bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
- le bureau de la législation et de la réglementation ;
- le bureau de la signalisation et de la circulation ;
- le bureau de l'expertise automobile ;
- le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- une mission de conseil et d'expertise sur l'action des forces de l'ordre ;
- une mission exerçant dans le domaine des « deux-roues motorisées » les fonctions de conseil, d'expertise et, en lien avec la sous-direction des actions transversales et des ressources, d'animation du réseau.


La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire :


- est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite.


I. - Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :


- assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;
- élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- anime la concertation avec les organisations et les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
- anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière et du permis de conduire.


II. - Au titre des droits à la conduite, elle :


- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
- assure les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;
- anime les réseaux chargés de l'organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;
- apporte son expertise aux services de délivrance de titres sur le fonctionnement des systèmes d'information relatifs au permis de conduire et la réglementation en vigueur ;
- traite les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information du permis de conduire et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information du permis de conduire et des applications métiers pour l'organisation des examens. Elle en pilote l'ensemble des projets d'évolution ainsi que celle des fonctionnalités liées à l'instruction et la délivrance du permis de conduire ;
- est chargée dans ce cadre de centraliser les données et informations relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité ;
- est chargée de communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.


III. - Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :


- contribue à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ; prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.


IV. - La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire comprend :


- le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
- le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
- le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- le bureau national des droits à conduire ;
- une cellule audit et qualité chargée de la mise en œuvre des audits qualité annuels et quinquennaux et de l'appui aux services déconcentrés ;
- une cellule chargée du pilotage des systèmes d'information et des projets transverses.


La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation. Elle est l'interlocuteur des services support du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe. Elle veille au bon fonctionnement interne de la délégation, à l'adéquation et au suivi des moyens logistiques.
I. - Au titre du pilotage, de la gestion et de l'exécution budgétaires, de la commande publique, de la démarche de performance et de modernisation et de la mission de pilotage des opérateurs, elle :


- pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des programmes budgétaires relevant de la délégation et assure la synthèse budgétaire ;
- organise le dialogue de gestion avec les services et les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- assure l'exécution financière des dépenses et des recettes et la gestion patrimoniale ;
- assure la fonction de responsable du dispositif de carte achat ;
- met en œuvre les orientations de la politique ministérielle d'achat et assure la synthèse de la stratégie pluriannuelle des achats ;
- assiste les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
- définit et coordonne les actions de maîtrise des risques et de contrôle interne, notamment financier ;
- assure, lorsque le sujet intéresse plusieurs sous-directions ou départements, la coordination et la synthèse des travaux dans le cadre des missions d'inspection et d'audit interne et externe et le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- met en œuvre le contrôle de gestion et les outils de pilotage de l'activité ;
- assure la tutelle administrative et financière de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions, avec l'appui des autres services de la délégation.


II. - Au titre de l'administration des systèmes d'information et des données, elle :


- assure le suivi du schéma directeur des systèmes d'information de la délégation et garantit la synthèse de la maîtrise d'ouvrage, en tant que responsable des systèmes d'information métier et de la modernisation ;
- veille au respect et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information, en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
- garantit la bonne gestion du patrimoine des données, en tant qu'administrateur des données métiers.


III. - Au titre de la gestion des ressources humaines, elle :


- organise le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs affectés aux missions de sécurité routière ;
- assure l'administration de proximité du personnel affecté à la délégation, notamment le suivi statutaire du personnel ;
- élabore le plan de formation et assure le suivi des actions de formation et des moyens correspondants ;
- élabore le document unique d'évaluation des risques professionnels et assure le suivi des actions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels et des locaux.


IV. - Au titre de l'animation locale et des partenariats nationaux, elle :


- prépare, suit et évalue les déclinaisons au plan local des politiques nationales ;
- anime, avec l'appui des autres services de la délégation, les réseaux locaux de sécurité routière et le partenariat avec les collectivités territoriales ;
- développe la mobilisation des réseaux nationaux et anime la politique de partenariat au niveau national ;
- assure la gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
- élabore et assure le suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.


La délégation à la sécurité routière assure également la représentation du ministère de l'intérieur au sein de l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt public de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Le sous-directeur des actions transversales et des ressources est nommé par arrêté commissaire du gouvernement auprès de ce groupement.
V. - La sous-direction des actions transversales et des ressources comprend :


- le bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau des ressources humaines et des moyens ;
- le bureau des politiques et de l'animation locales ;
- une mission de la maîtrise des risques et du contrôle interne.


Le département de la communication et de l'information prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il anime la communication de la sécurité routière aux niveaux national et local.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, la communication digitale et éditoriale, les événements, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
Il travaille avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
Il mène les enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.
Le département de la communication et de l'information comprend :


- le bureau de presse et actualités ;
- le bureau campagnes nationales et événements ;
- le bureau digital, édition, animation de la communication ;
- une mission de suivi des marchés.


Le département du contrôle automatisé prépare la stratégie en matière de contrôle automatisé. Il assure le pilotage de sa mise en œuvre.
Il met à disposition des services territoriaux de l'Etat les outils qui leur permettent de mettre en œuvre la politique locale du contrôle automatisé.
Il élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Il pilote le déploiement, le déplacement, l'évolution et la maintenance des équipements de contrôle et s'assure de l'organisation logistique générale afin de permettre aux services locaux de l'Etat de décliner la stratégie du contrôle automatisé.
Il assure la préparation et le suivi financier des marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du contrôle automatisé. Il assure le suivi des contentieux dans ce domaine.
Il pilote l'évolution technique du contrôle automatisé, l'amélioration des équipements déployés sur le terrain, la numérisation des processus, ou l'outillage statistique permettant d'optimiser l'efficacité des contrôles.
Le département du contrôle automatisé comprend :


- le bureau chargé des moyens opérationnels ;
- le pôle chargé du soutien ;
- le pôle chargé de l'innovation.


L'observatoire national interministériel de sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière. Il a son siège dans les locaux de la délégation à la sécurité routière et bénéficie de l'appui et des ressources des services de cette délégation avec lesquels il travaille en collaboration.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière bénéficie d'une indépendance professionnelle qui assure l'impartialité et l'objectivité des données qu'il collecte, conformément aux exigences de l'Autorité de la statistique publique.
I. - Au titre de sa compétence statistique, il :


- anime le réseau des observatoires locaux de sécurité routière, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat chargés du suivi de l'activité des forces de l'ordre en matière de sécurité routière et de l'analyse des remontées rapides « accidents » ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif aux accidents et aux infractions au code de la route et son interfaçage avec d'autres systèmes d'information ;
- garantit la qualité de l'ensemble de la chaîne de remontée et d'analyse des accidents et des infractions au code de la route ;
- collecte, met en forme, interprète et diffuse les données et analyses de l'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- produit des bulletins périodiques et bilans annuels de l'accidentalité routière et des comportements en circulation, notamment à travers les infractions et leur impact sur le permis à points.


II. - Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il :


- oriente la recherche et pilote les études d'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- coordonne l'évaluation des mesures de sécurité routière en lien avec les services de la délégation à la sécurité routière ;
- coordonne les études et enquêtes réalisées ou commanditées par les services déconcentrés de l'Etat en matière de sécurité routière ;
- valorise les résultats des études, projets de recherche et évaluations ;
- est, en lien avec la sous-direction de la protection des usagers de la route, le point de contact entre la délégation et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en la représentant notamment au sein de leurs conseils d'administration ;
- représente la France au sein des réseaux européens et internationaux s'intéressant à la connaissance de l'accidentalité routière et des comportements en circulation.


III. - L'observatoire national interministériel de sécurité routière est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint. Il comprend :


- le bureau de la production statistique ;
- le bureau des études et recherches ;
- une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.


L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Matthias Fekl