Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire du Conseil national des communes « compagnon de la Libération » au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense

JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 17




Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire du Conseil national des communes « compagnon de la Libération » au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense

NOR: ECFB1711456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/ECFB1711456A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, l'alinéa « Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ; » est supprimé.


Un troisième alinéa est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense, rédigé comme suit :
« Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel