Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité


JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 64




Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité

NOR: AGRT1706121D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/AGRT1706121D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-649/jo/texte


Publics concernés : exploitants agricoles ; conjoints collaborateurs aides familiaux et associés d'exploitants.
Objet : aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une majoration de l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté lorsqu'ils sont conduits à changer de domicile et limite à cinq ans l'engagement de non-retour à l'agriculture qui conditionne le bénéfice de cette aide.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 352-15, D. 352-20 et D. 352-21,
Décrète :


La section 2 du chapitre II du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 352-20 est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté. » ;
2° Au 2° de l'article D. 352-21, les mots : « S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide ».


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin