Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020


JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 57




Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

NOR: ARCR1704814D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/ARCR1704814D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-648/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales ; entreprises.
Objet : zones d'aide à finalité régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision C (2017) 723 de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aide à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020


    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles
    (P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)

    FR10

    Ile-de-France

    FR103

    Yvelines

    78005 Achères

    FR21

    Champagne-Ardenne

    FR211

    Ardennes

    08139 Deville

    FR212

    Aube

    10164 Gélannes

    FR22

    Picardie

    FR221

    Aisne

    02779 Vénérolles

    FR23

    Haute-Normandie

    FR231

    Eure

    27665 Trouville-la-Haute

    FR232

    Seine-Maritime

    76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais

    FR24

    Centre

    FR241

    Cher

    18159 Nancay

    FR246

    Loiret

    45092 Chevillon-sur-Huillard

    FR30

    Nord-Pas-de-Calais

    FR302

    Pas-de-Calais

    62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques

    FR41

    Lorraine

    FR411

    Meurthe-et-Moselle

    54150 Custines

    FR414

    Vosges

    88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines

    FR42

    Alsace

    FR422

    Haut-Rhin

    68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim

    FR43

    Franche-Comté

    FR431

    Doubs

    25043 Bart ; 25048 Bavans

    FR432

    Jura

    39275 Lamoura

    FR51

    Pays de la Loire

    FR512

    Maine-et-Loire

    49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé

    FR514

    Sarthe

    72006 Arçonnay ; 72008 Arnage

    FR53

    Poitou-Charentes

    FR531

    Charentes

    16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;

    FR61

    Aquitaine

    FR611

    Dordogne

    24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)

    FR62

    Midi-Pyrénées

    FR624

    Gers

    32051 Bézéril ; 32182 Lahas

    FR626

    Hautes-Pyrénées

    65080 Bénac

    FR63

    Limousin

    FR631

    Corrèze

    19136 Meymac

    FR633

    Haute-Vienne

    87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses

    FR81

    Languedoc-Roussillon

    FR812

    Gard

    30155 Manduel ; 30211 Redessan

    FR813

    Hérault

    34154 Mauguio

    FR82

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    FR824

    Bouches-du-Rhône

    13033 Ensuès-la-Redonne


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet