Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé




Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

NOR: AFSH1708096R
Version consolidée au 22 novembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 28 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    I. - Les dispositions relatives aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
    Les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
    Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2019.
    Le premier alinéa des articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
    Les articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4322-8, L. 4322-10, L. 4322-12 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.
    II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.


    I. - Lorsque les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres sont créées dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application du I de l'article premier de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, elles bénéficient du transfert des biens, droits et obligations des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres constituées dans les ressorts territoriaux correspondant aux régions en vigueur au 31 décembre 2015.

    Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.

    II. - Les dossiers en cours d'instruction devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres sont transférés aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance constituées en application de la présente ordonnance, à la date d'installation de ces nouvelles sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou chambres de discipline, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.

    III. - Après qu'un intervalle de trois ans au moins se soit écoulé depuis une décision définitive d'interdiction de donner des soins, le médecin, le chirurgien- dentiste ou la sage-femme frappé de cette sanction peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire qui a prononcé la sanction.

    Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, l'infirmier, le masseur-kinésithérapeute ou le pédicure-podologue frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre disciplinaire qui a statué en première instance.

    IV. - Dans le cas de regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux des ordres des professions médicales prévu à l'article L. 4122-2-3 du code de la santé publique, le nouveau conseil bénéficie du transfert des biens, droits et obligations des conseils qu'il regroupe. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.

    V. - Les dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

    VI. - Entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements des instances en cause les articles L. 4125-6 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique et L. 145-6-1, L. 145-7-2 et L. 145-7-3 du code de la sécurité sociale.

    VII. - A titre dérogatoire, pour les prochaines élections suivant la publication de la présente ordonnance :

    1° Les pharmaciens de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants à la délégation de la section E de l'ordre comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'au conseil central de la section E. Les pharmaciens non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau de la délégation de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;

    2° Les infirmiers de Mayotte non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental. Les infirmiers non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;

    3° Les infirmiers de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental des Antilles-Guyane. Les infirmiers non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;

    4° Les masseurs-kinésithérapeutes de Mayotte non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental de La Réunion-Mayotte. Les masseurs-kinésithérapeutes non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;

    5° Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil départemental de la Guadeloupe. Les masseurs-kinésithérapeutes non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil départemental de la Guadeloupe dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;

    6° Les pédicures-podologues de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interrégional et à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte. Les pédicures-podologues non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interrégional de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai.


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts