Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé


JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 39




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

NOR: AFSH1708096P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/4/28/AFSH1708096P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé.
Une première ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a été publiée le 17 février 2017. Elle avait principalement pour objet de réviser les règles de composition des conseils ordinaux.
Cette seconde ordonnance vise à :
1° Faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;
2° Permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
3° Autoriser, s'agissant de l'ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;
4° Réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité.
Le chapitre Ier concerne le code de la santé publique.
Les articles 1er à 10 regroupent des dispositions communes aux ordres des professions médicales, des pharmaciens et des professions paramédicales.
Les conseils nationaux et régionaux pourront autoriser leur président à ester en justice. Chaque conseil national est désormais explicitement chargé d'assurer le suivi et la politique immobilière de l'ensemble de l'ordre.
La certification des comptes est désormais requise à l'échelle nationale pour tous les ordres et non plus au niveau du seul conseil national, pour un cadre comptable nationalement plus homogène qui assure la remontée des informations à tous les niveaux. Les principes de la réglementation des marchés sont rendus applicables aux conseils nationaux de tous les ordres par référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La publicité du rapport d'activité de chaque ordre est rendue obligatoire.
Par ailleurs, les ordres médicaux et paramédicaux devront rédiger un règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales et rendre public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
La possibilité pour un ordre de réduire le nombre de conseils départementaux sous certaines conditions précises, déjà ouverte aux paramédicaux, est élargie à tous les médicaux.
Les conditions d'exercice des conseillers d'Etat et des magistrats administratifs au sein des ordres et de leurs chambres disciplinaires sont clarifiées (incompatibilités, durée du mandat, limite d'âge, régime indemnitaire).
L'ordonnance révise les mécanismes d'élections des membres de la chambre disciplinaire nationale des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, afin de mieux garantir leur impartialité et leur indépendance.
Le contentieux des élections ordinales de l'ordre des pharmaciens est explicitement confié aux juridictions administratives.
Une mesure d'assouplissement du régime de candidature aux élections de l'ordre des pharmaciens est introduite, afin de tenir compte des préoccupations portées par les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française quant à la difficulté de trouver des candidatures et au nombre élevé de membres fixé par la loi.
Enfin, une possibilité nouvelle de prolongation de la période de remplacement du pharmacien d'officine est ouverte, dans la limite de trois ans, en cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le chapitre II modifie le code de la sécurité sociale.
L'article 11 applique aux sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens et des professions paramédicales, ainsi qu'aux sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres, les conditions d'exercice des conseillers d'Etat et des magistrats administratifs qui en assurent la présidence (incompatibilités, durée du mandat).
L'article 12 adapte les dispositions concernant les chambres disciplinaires des organes des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 13 comporte diverses mises en cohérence dans d'autres textes.
Le chapitre III comprend les articles 14 et 15 qui regroupent les dispositions transitoires et finales.
L'article 14 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance. En particulier, les dispositions relatives aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des différentes instances ordinales sont rendues applicables aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de l'ordonnance.
L'article 15 prévoit le transfert des dossiers des sections des assurances sociales ou des chambres de discipline créées par la présente ordonnance, ainsi que les modalités transitoires de vote des nouveaux électeurs relevant des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.