Décret n° 2017-641 du 26 avril 2017 attribuant le grade de licence


JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 25




Décret n° 2017-641 du 26 avril 2017 attribuant le grade de licence

NOR: MENS1703243D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/MENS1703243D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-641/jo/texte


Publics concernés : étudiants en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, étudiants officiers chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW, enseignants de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Objet : attribution du grade de licence au diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique délivré par l'ENAC et aux diplômes d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW délivrés par l'ENSM.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux promotions entrées en formation à compter de la rentrée 2016 pour l'ENAC et de la rentrée 2017 pour l'ENSM. Pour l'ENSM, les dispositions du présent décret s'appliquent également aux étudiants recrutés en troisième année de formation à partir de la rentrée 2019.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'ENAC et des diplômes d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8000 kW de l'ENSM délivrés par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. L'obtention de ces diplômes permet dès lors à leur titulaire de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.
Références : le texte et le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2 et D. 613-1 à D. 613-5 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016,
Décrète :


L'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au 7°, après les mots : « pilote de ligne », sont insérés les mots : « et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique » ;
2° Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime. »


Le grade de licence du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2016.
Le grade de licence du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime est conféré aux étudiants entreprenant leur première année de formation à la rentrée 2017 et aux étudiants recrutés en troisième année à compter de la rentrée 2019.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon