Avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, d'inspecteurs des finances publiques

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 130



Avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, d'inspecteurs des finances publiques

NOR: ECFE1711217V
ELI: Non disponible

Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2018, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.

1. Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
a) Concours externe :

En application du I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
b) Concours interne :
En application du II de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3ème alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
c) Dispositions communes aux concours externe et interne :
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans. En cas de manquement à cette obligation plus de 4 mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

2. Nombre de postes offerts

Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3. Dates des épreuves

Les épreuves écrites se dérouleront :

- pour le concours externe : 4 et 5 septembre 2017 ;
- pour le concours interne : 18 et 19 septembre 2017.

L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours.
Dès l'inscription, les candidats précisent :

- au titre du concours externe : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve obligatoire d'admission n° 3 ;

- au titre du concours interne : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant, le cas échéant, la langue choisie.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

4. Dépôt des candidatures

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP : concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques " - " Accès à la téléprocédure d'inscription ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats. Dans ce cas, le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom ainsi que de sa date de naissance.
Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats s'inscrivent par l'envoi d'un dossier papier. Le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :

- pour le concours externe au 2 mai 2017 ;
- pour le concours interne au 9 mai 2017.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :

- pour le concours externe au 2 juin 2017 ;
- pour le concours interne au 9 juin 2017.

La date limite d'inscription par internet est fixée :

- pour le concours externe au 2 juin 2017 minuit, heure de métropole ;
- pour le concours interne au 9 juin 2017 minuit, heure de métropole.

5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation

Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) a fixé les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.

6. Service auquel peuvent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Téléphone : 0810-873-767.