Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile


JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 51




Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

NOR: INTD1704448D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/INTD1704448D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-636/jo/texte


Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.
Objet : expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les agents des forces de l'ordre équipés de caméras mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.


L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.


L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.


Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.


Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    DÉPARTEMENT

    01

    Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel

    06

    Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche

    13

    Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air

    Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)

    27

    Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles

    30

    Saint-Gilles, Vauvert

    31

    Toulouse (quartier des Izards)

    Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux

    33

    Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh

    34

    Lunel, Mauguio

    38

    Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier

    57

    Fameck, Uckange

    Forbach, Behren-lès-Forbach

    60

    Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.

    69

    Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)

    Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)

    74

    Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz

    75

    Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)

    Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)

    Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)

    78

    Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville

    84

    Le Pontet, Sorgues, Vedène

    91

    Quartier de la Grande Borne de Grigny

    92

    Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)

    93

    Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)

    Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)

    Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)

    Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)

    94

    Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)

    95

    Fosses, Louvres

    Gonesse


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl